Statut transitoire
Structure juridique en cours d'immatriculation — Ouverture prochaine
La plateforme www.vosges-sinistre.fr est éditée par la société DATA RISK EXPERTISE SAS (en cours d'immatriculation, capital 3 000 €). Nos équipes effectuent actuellement le contrôle rigoureux des garanties décennales et assurances pros du réseau d'artisans partenaires.
La structure juridique sera officiellement et pleinement opérationnelle prochainement.
📌 Portée des démarches avant le lancement officiel :
Toute consultation du site, tout échange via nos formulaires de contact, de rappel ou de pré-diagnostic réalisé avant cette date a une vocation exclusivement informative, pédagogique et préparatoire. Chaque demande est enregistrée et bénéficiera d'une prise en charge prioritaire dès l'ouverture officielle. Aucune convention de mission d'expertise contradictoire engageante ne pourra être conclue avant l'immatriculation définitive de la structure.
Article I – Préambule
La société DATA RISK EXPERTISE SAS, appelée ci-après « l'Éditeur », a développé et mis en ligne la plateforme technique et d'expertise indépendante des pathologies du bâtiment Vosges Sinistre (ci-après le « Service Vosges Sinistre »), accessible à l'adresse internet https://www.vosges-sinistre.fr.
Cette plateforme regroupe des outils d'information technique, des calculateurs d'évaluation des pathologies du bâtiment (fissures, tassements différentiels RGA, humidité, malfaçons de travaux), des formulaires de pré-diagnostic d'urgence ainsi qu'un corpus méthodologique et documentaire spécialisé (comprenant le Workspace Technique 88 et un recueil de 136 référentiels de normes NF DTU).
Le Service Vosges Sinistre permet aux Utilisateurs (particuliers, sinistrés, copropriétaires, professionnels du droit, experts, maîtres d'œuvre, entreprises du bâtiment et collectivités vosgiennes) de s'informer sur leurs droits, d'effectuer des consultations documentaires et d'initier des demandes d'assistance auprès d'un cabinet d'experts d'assuré 100 % indépendant.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et Clients peuvent accéder et utiliser le Site et le Service créés par l'Éditeur.
Article II – Définitions
Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants s'entendent selon les définitions ci-dessous :
CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Vosges Sinistre applicables entre l'Utilisateur ou le Client et l'Éditeur.
Client
Toute personne physique ou morale (particulier, copropriété, professionnel, collectivité) signataire d'une lettre de mission d'expertise, d'un formulaire de demande ou d'une convention de services avec l'Éditeur.
Éditeur
La société DATA RISK EXPERTISE SAS telle qu'elle est désignée au sein des Mentions Légales du Site.
Service Vosges Sinistre
L'ensemble des services en ligne, outils d'évaluation technique, simulateurs, calculateurs, formulaires de contact, pré-diagnostics et corpus documentaires accessibles à l'adresse https://www.vosges-sinistre.fr.
Site
Le site internet accessible à l'adresse https://www.vosges-sinistre.fr permettant d'accéder aux services et contenus d'information de Vosges Sinistre.
Utilisateur
Toute personne physique ou morale naviguant sur le Site ou interagissant avec l'un de ses formulaires d'urgence ou modules interactifs.
Article III – Documents contractuels & Entrée en vigueur
Seules les présentes CGU, les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité ainsi que, le cas échéant, la lettre de mission d'expertise contradictoire régissent les rapports entre l'Éditeur et l'Utilisateur ou le Client concernant l'accès et l'utilisation du Service Vosges Sinistre, à l'exclusion de tout autre document.
Les CGU sont consultables à tout moment dans la rubrique « Conditions Générales d'Utilisation » sur le site (https://www.vosges-sinistre.fr/cgu). Une copie des présentes CGU sur support papier ou électronique peut être adressée à tout moment sur simple demande envoyée au siège de l'Éditeur : DATA RISK EXPERTISE SAS, Cinquième côte sous Fraize, 88330 Châtel-sur-Moselle.
Les CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par la navigation sur le Site, la transmission d'un formulaire de contact ou la souscription d'une mission d'expertise.
En cas de discordance entre les présentes CGU et les conditions particulières d'une lettre de mission d'expertise d'assuré signée, ces dernières prévalent sur les premières.
L'Éditeur se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes CGU afin de prendre en compte toute évolution législative, réglementaire ou technique. Les CGU modifiées entreront en vigueur dès leur publication en ligne.
La nullité ou l'inopposabilité éventuelle d'une clause n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des CGU, les clauses non affectées demeurant pleinement applicables entre les parties.
Article IV – Accès en ligne au Service Vosges Sinistre
IV.1. Contenu de la plateforme
Le Service Vosges Sinistre a été conçu pour assister les usagers et professionnels face aux désordres immobiliers dans le département des Vosges (88). Il donne accès notamment aux fonctionnalités suivantes :
Information technique et déontologique sur les recours d'assuré face aux compagnies d'assurance et constructeurs ;
Formulaires de demande de rappel, d'urgence 2h et de prise de rendez-vous d'expertise ;
Accès aux outils d'analyse et calculateurs techniques du Workspace 88 (136 référentiels DTU, abaques d'analyse des fissures et risques RGA) ;
Modules dédiés aux collectivités vosgiennes (sécurisation d'urgence, gestion des arrêtés de péril) ;
Accès au réseau de partenaires et entreprises BTP partenaires auditées.
IV.2. Modalités d'accès & Disponibilité
Le Site est accessible gratuitement 24 heures sur 24 et chaque jour de l'année via le réseau Internet, sous réserve d'éventuelles interruptions pour maintenance technique ou sécurité.
L'Éditeur s'engage à déployer les moyens nécessaires afin d'assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service. Il est tenu à ce titre d'une obligation de moyens. L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre l'accès au Service exceptionnellement et brièvement afin d'effectuer d'éventuelles interventions de maintenance ou de mise à jour, de préférence entre 20h et 6h.
IV.3. Assistance et contact
L'Utilisateur dispose d'un service d'assistance joignable par voie électronique sécurisée via notre formulaire de contact → et par téléphone durant les horaires ouvrés (du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h00). L'assistance a pour vocation exclusive de faciliter l'accès aux services de l'Éditeur, à l'exclusion de tout support relatif à la configuration propre du matériel informatique ou du réseau Internet de l'Utilisateur.
IV.4. Dysfonctionnements du réseau Internet
L'Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet peut connaître des périodes de saturation, d'interruption ou d'incidents techniques échappant au contrôle de l'Éditeur. La responsabilité de l'Éditeur est expressément écartée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption trouvant leur origine dans les réseaux de communication ou résultant de la force majeure.
Article V – Droit d'utilisation & Propriété intellectuelle
L'Utilisateur est informé du fait que l'architecture du Site, sa charte graphique, sa présentation et son agencement ainsi que les logiciels, simulateurs et algorithmes permettant le fonctionnement du Service Vosges Sinistre sont protégés par le droit d'auteur.
De même, la base de données constituée par l'Éditeur (recueil des pathologies du bâtiment, 136 référentiels DTU, matrices de corrélation juridique, cartographies de risques), l'ensemble des signes distinctifs, marques, logos et illustrations sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données dont l'Éditeur est producteur au sens de l'article L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur dispose d'un simple droit d'usage non exclusif et non transmissible de ces éléments, pour ses besoins strictement personnels ou internes à sa structure, en vue de l'utilisation du Service Vosges Sinistre à des fins documentaires et d'assistance, dans les strictes limites du présent contrat.
Interdictions formelles d'usage & Sanctions
Il est strictement interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer ou partager le contenu total ou partiel de la base de données de Vosges Sinistre.
Il est formellement interdit de reconstituer ou de tenter de reconstituer, à partir des données ou outils du Service Vosges Sinistre, une base de données ou un service concurrent visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser ou procéder au reverse engineering des logiciels et algorithmes du Site.
Il est expressément convenu que l'Utilisateur s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie, l'Éditeur se réservant seul ce droit.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article VI – Responsabilité & Portée des évaluations
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite des informations et données recueillies dans le cadre du Service Vosges Sinistre. Il est notamment seul responsable de l'interprétation des données de pré-diagnostic et des décisions de gestion de son sinistre ou de son patrimoine immobilier.
L'Éditeur ne donne aucune garantie quant au résultat des estimations issues des calculateurs en ligne dans la mesure où ces résultats dépendent directement des données brutes déclarées par l'Utilisateur.
Valeur purement indicative des pré-diagnostics
Les outils de pré-diagnostic, simulateurs et fiches techniques mis à disposition sur le Site ont une vocation exclusivement informative, pédagogique et préparatoire. Ils ne constituent en aucun cas une expertise technique opposable et ne sauraient en aucune manière se substituer à une inspection contradictoire sur les lieux du sinistre réalisée par un expert bâtiment certifié sous convention écrite.
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site ou d'une mauvaise interprétation des informations qui y sont publiées. L'Utilisateur est seul responsable de la protection de son équipement informatique contre toute contamination virale circulant sur le réseau Internet.
Article VII – Confidentialité et sécurité des données
L'Éditeur est soucieux de la protection de la vie privée de ses Utilisateurs et s'engage à appliquer une confidentialité absolue inspirée du secret professionnel.
L'Éditeur collecte uniquement les informations personnelles strictement nécessaires à la bonne fourniture de ses services (nom, prénom, coordonnées de contact, adresse du bâtiment, typologie du sinistre). Ces données ne sont transmises à aucun tiers à des fins publicitaires ou commerciales.
L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l'intégrité des données personnelles (chiffrement SSL/TLS, hébergement sécurisé IONOS en France / Union Européenne, contrôle strict des accès).
Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits, un canal dédié et sécurisé est disponible via notre formulaire de contact officiel →.
Article VIII – Données personnelles & Droits des Utilisateurs
D'une façon générale, l'Éditeur s'engage à utiliser les données personnelles transmises dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose d'un droit individuel d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant.
Pour exercer ses droits, l'Utilisateur peut adresser sa demande par voie électronique sécurisée via notre formulaire officiel → ou par voie postale (DATA RISK EXPERTISE SAS — Service RGPD, Cinquième côte sous Fraize, 88330 Châtel-sur-Moselle). L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
L'accès au Service Vosges Sinistre est susceptible d'être suspendu de plein droit et sans préavis par l'Éditeur en cas :
de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ;
de tentative d'intrusion ou d'activité anormale susceptible d'affecter le fonctionnement ou la sécurité des serveurs ;
de mauvaise utilisation du Site ou d'usage contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
sur réquisition formelle d'une autorité administrative ou judiciaire.
Toute suspension d'accès motivée par l'une de ces causes n'ouvre droit à aucune indemnité quelle qu'elle soit au profit de l'Utilisateur.
Article X – Résiliation anticipée
En cas de manquement caractérisé par le Client ou l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations (notamment le respect de la limitation des droits d'utilisation ou des droits de propriété intellectuelle), l'Éditeur pourra résilier de plein droit tout contrat ou accès privilégié quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
Article XI – Droit applicable & Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Épinal / Nancy, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices des droits des consommateurs.
Une question juridique ou relative à vos données personnelles ?
Notre cabinet répond à vos interrogations sous 24h ouvrées en toute confidentialité.
