Statut transitoire
Structure juridique en cours de constitution — Ouverture officielle le 15 Octobre 2026
Le cabinet et la plateforme www.vosges-sinistre.fr sont actuellement en phase finale de création juridique et de signature des derniers partenariats techniques, institutionnels et professionnels dans le département des Vosges (88).
La structure juridique sera officiellement et pleinement ouverte le 15 Octobre 2026.
📌 Portée des démarches avant le 15 Octobre 2026 :
Toute consultation du site, tout échange via nos formulaires de contact, de rappel ou de pré-diagnostic réalisé avant cette date a une vocation exclusivement informative, pédagogique et préparatoire. Aucune convention de mission d'expertise contradictoire engageante ne pourra être conclue avant l'ouverture officielle et l'immatriculation définitive de la structure le 15 Octobre 2026.
1. Éditeur du site
Le site internet accessible à l'adresse www.vosges-sinistre.fr est édité par la structure Vosges Sinistre (société en cours de constitution / immatriculation).
Dénomination & Forme :Vosges Sinistre (en cours de constitution)
Siège social :Cinquième côte sous Fraize, 88330 Châtel-sur-Moselle
Immatriculation RCS :En cours d'attribution — RCS Épinal (88)
Numéro SIRET & TVA :En cours d'attribution (dépôt au greffe)
Téléphone de contact :Ouverture de la ligne le 15 Octobre 2026
L'ensemble du contenu du site www.vosges-sinistre.fr (comprenant sans que cette liste soit limitative : textes, méthodologies d'analyse technique, simulateurs BTP, abaques thermodynamiques, modèles de courriers contradictoires, photographies, infographies, logotypes, icônes, éléments sonores et code informatique) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou adaptation totale ou partielle de tout élément constitutif du site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable expresse de l'éditeur du site. Toute exploitation non autorisée sera constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Cadre légal d'intervention & Déontologie
Conformément aux exigences de rigueur et à la réglementation en vigueur (Code NACE 66.21Z — Évaluation des risques et dommages) :
Indépendance absolue d'assuré : Le cabinet intervient exclusivement pour la défense technique et contradictoire des assurés (particuliers, copropriétés, entreprises, collectivités). Il ne dispose d'aucun mandat de gestion ni d'affiliation commerciale avec les compagnies d'assurance ou les constructeurs.
Qualité des experts : Les interventions sont réalisées par des experts indépendants qualifiés intervenant conformément à la norme AFNOR NF P 03-001 et aux règles de l'art du bâtiment (Eurocodes et NF DTU en vigueur). Conformément à la déontologie, nos experts ne sont ni présentés comme « agréés » (terme réservé aux cabinets mandatés par les assureurs) ni comme « assermentés » (titre réservé aux experts judiciaires inscrits sur les listes des Cours d'appel).
Portée des rapports : Les rapports émis constituent des expertises privées contradictoires recevables devant les juridictions civiles et opposables aux compagnies d'assurance conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Lettre de mission préalable : Toute mission d'expertise est impérativement précédée d'une convention écrite et d'une lettre de mission définissant expressément les diligences techniques et le barème d'honoraires applicable.
5. Protection des données personnelles & RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation et d'effacement de l'ensemble des données vous concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter notre référent dédié à l'adresse suivante :
rgpd@vosges-sinistre.fr.
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7. Liens hypertextes et limitation de responsabilité
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Les informations et calculateurs mis à disposition sur le site sont fournis à titre indicatif et synthétique. Ils ne sauraient se substituer à une visite sur place d'inspection physique réalisée par un expert bâtiment qualifié dans les conditions d'un contradictoire.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales ainsi que toute contestation relative à l'utilisation du site sont régies et interprétées selon le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel d'Épinal / Nancy.
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