Statut transitoire
Structure juridique en cours de constitution — Ouverture officielle le 15 Octobre 2026
Le cabinet et la plateforme www.vosges-sinistre.fr sont actuellement en phase finale de création juridique et de signature des derniers partenariats techniques, institutionnels et professionnels dans le département des Vosges (88).
La structure juridique sera officiellement et pleinement ouverte le 15 Octobre 2026.
📌 Portée des démarches avant le 15 Octobre 2026 :
Toute consultation du site, tout échange via nos formulaires de contact, de rappel ou de pré-diagnostic réalisé avant cette date a une vocation exclusivement informative, pédagogique et préparatoire. Aucune convention de mission d'expertise contradictoire engageante ne pourra être conclue avant l'ouverture officielle et l'immatriculation définitive de la structure le 15 Octobre 2026.
Introduction & Engagement de Confidentialité
La présente Politique de Confidentialité s'applique à l'ensemble des données personnelles collectées et traitées sur le site www.vosges-sinistre.fr.
Conscients de la sensibilité des litiges liés aux dommages immobiliers, vices de construction et différends assurantiels, nos équipes appliquent une déontologie stricte inspirée du secret professionnel. Aucune donnée relative à votre bien, à votre situation assurantielle ou à votre identité n'est commercialisée, louée ou cédée à des tiers.
Responsable du traitement : La Direction de Vosges Sinistre
Siège : Cinquième côte sous Fraize, 88330 Châtel-sur-Moselle
1. Données personnelles collectées
Dans le cadre de l'utilisation de nos formulaires interactifs (Urgence 2h, Demande de rappel 24h, Prise de rendez-vous d'expertise, Mises en sécurité collectivités, Demande de partenariat B2B), nous sommes susceptibles de recueillir les informations strictement nécessaires suivantes :
Identité : Nom, prénom, civilité, fonction (pour les représentants municipaux ou professionnels).
Coordonnées de contact : Numéro de téléphone portable ou fixe, adresse e-mail professionnelle ou personnelle.
Localisation du sinistre : Code postal (Vosges 88), commune, adresse du bâtiment ou références parcellaires cadastrales.
Données relatives au désordre : Type de bâtiment touché (maison, copropriété, local pro), description technique des dommages (fissures, infiltrations, humidité, litige travaux), statut de visite de l'expert d'assurance.
Données de navigation et de sécurité : Horodatage de soumission, adresse IP hachée et anonymisée (aux fins exclusives de lutte contre les attaques par force brute et spam).
2. Finalités et bases légales des traitements
Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement de données répond à une finalité légitime déterminée :
Traitement des demandes d'assistance & rappelsBase légale : Exécution de mesures précontractuelles (Art. 6.1.b RGPD).Permet de contacter le sinistré, de qualifier la nature de la pathologie et de convenir d'une visite.
Signalements de péril (Collectivités 88)Base légale : Mesures précontractuelles et mission d'intérêt public (Art. 6.1.e RGPD).Permet d'évaluer l'imminence d'un danger pour la sécurité du domaine public communal.
Réseau Partenaires B2B (Artisans, Notaires, Avocats)Base légale : Exécution de mesures précontractuelles et consentement.Permet d'étudier les synergies professionnelles et conventionnements d'intervention.
Sécurité informatique & Anti-SpamBase légale : Intérêt légitime de l'éditeur (Art. 6.1.f RGPD).Prévention des attaques automatisées, détection des abus de requêtes et filtrage honeypot.
3. Destinataires des données & Non-cession
Garantie ferme de non-commercialisation
Vos données personnelles ne font l'objet d'aucune vente, aucune location, aucun échange et aucune transmission à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.
Les seules personnes habilitées à accéder à vos données sont :
Le personnel interne et référents techniques du cabinet Vosges Sinistre en charge du traitement des dossiers ;
Les experts indépendants d'assuré partenaires dûment mandatés sous convention écrite d'expertise ;
Nos sous-traitants techniques soumis à une stricte obligation de confidentialité (prestataire d'hébergement IONOS en France).
4. Durée de conservation des données
Catégorie de données
Durée de conservation
Justification légale
Demandes de contact & rappels non suivis de contrat
3 ans maximum
Recommandations CNIL pour la gestion de la relation prospect.
Dossiers d'expertise contradictoire instruits
10 ans
Prescription légale de la responsabilité civile et décennale (Art. 1792-4-1 C. civ.).
Journaux de sécurité & logs anti-spam
12 mois
Obligation légale de conservation des données de connexion.
5. Sécurité et hébergement
Vos données sont hébergées au sein de centres de données hautement sécurisés opérés par IONOS SE sur le territoire français / Union Européenne, garantissant un niveau de protection rigoureusement aligné sur les standards européens.
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires : protocole de chiffrement SSL/TLS (HTTPS) sur l'ensemble du site, contrôle des accès administratifs par double facteur d'authentification, pare-feu applicatif et sauvegardes chiffrées régulières.
6. Vos droits concernant vos données
Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données personnelles :
Droit d'accès (Art. 15)Obtenir la confirmation du traitement de vos données et en recevoir une copie complète.
Droit de rectification (Art. 16)Corriger ou mettre à jour des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Droit à l'effacement / Droit à l'oubli (Art. 17)Demander la suppression définitive de vos données, sous réserve des obligations légales d'archivage.
Droit à la limitation du traitement (Art. 18)Geler temporairement l'utilisation de certaines données en cas de contestation de leur exactitude.
Droit à la portabilité (Art. 20)Recevoir vos données dans un format structuré et couramment lisible par machine.
Droit d'opposition (Art. 21)Vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
7. Comment exercer vos droits ?
Pour toute demande d'accès, de rectification ou de suppression de vos données, vous pouvez vous adresser directement à notre référent RGPD :
📬 Par voie postale : Vosges Sinistre — Service RGPD, Cinquième côte sous Fraize, 88330 Châtel-sur-Moselle
Afin de préserver la sécurité de vos données, un justificatif d'identité pourra vous être demandé en cas de doute légitime sur votre identité. Une réponse motivée vous sera adressée dans un délai légal maximal d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande.
8. Droit de réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française compétente :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22 | Site web : www.cnil.fr
Une question juridique ou relative à vos données personnelles ?
Notre cabinet répond à vos interrogations sous 24h ouvrées en toute confidentialité.
