Litiges Travaux & Malfaçons — CCMI, VEFA, Non-conformités DTU, Vices Cachés
Une malfaçon est un défaut de construction non conforme aux règles de l'art (DTU, normes AFNOR) ou au contrat (CCMI, VEFA). L'expert identifie les non-conformités (isolation, étanchéité, structure, finitions), vérifie la conformité au contrat et aux DTU, et qualifie la garantie : décennale (10 ans), biennale (2 ans), conformité CCMI (art. L231-2 CCH), vice caché. Le rapport permet la mise en demeure, la retenue de garantie ou l'action en justice.
Symptômes et désordres constatés
Signes caractéristiques nécessitant l'intervention d'un expert bâtiment indépendant.
Tarifs clairs, prise en charge & honoraires transparents
Notre modèle économique indépendant protège les sinistrés des Vosges (88) : aucune avance imprévue de frais, prise en charge prioritaire par votre contrat et engagement formel par convention écrite.
Clause « Honoraires d'Expert »
Pour tout sinistre couvert (dégât des eaux, incendie, tempête, CatNat sécheresse).
Ce qui est compris :
- Audit gratuit préalable de votre contrat multirisque habitation ou pro.
- Cotisations déjà amorties : vous avez préfinancé ce droit à l'expertise privée contradictoire.
- Clause Protection Juridique : déclenchement selon contrat (Art. L. 121-1 Code des assurances).
- Règlement direct par la compagnie des honoraires d'intervention (5% à 10% du dommage).
- Déplacement sur site inclus dans les 506 communes des Vosges (88).
Au Succès Partagé
Face à une sous-évaluation, un refus injustifié ou pour les sinistres à forts enjeux.
Avantages & garanties :
- Alignement total des intérêts : l'expert se bat pour valoriser chaque euro de votre préjudice réel.
- Réévaluation constatée : de +30% à +60% de réévaluation constatée face aux offres initiales d'assurance*.
- Contre-chiffrage contradictoire : bâtiment, vétusté réelle, pertes immatérielles et relogement.
- Paiement au dénouement : honoraires prélevés uniquement lors du déblocage des indemnités.
- Présence physique aux réunions d'expertise contradictoire face aux experts mandatés.
Forfait Fixe Transparent
Pour les expertises techniques d'achat, de conformité ou les litiges travaux.
Missions couvertes :
- Audit avant acquisition : inspection complète vices cachés, toiture, structure.
- Malfaçons & litiges travaux : relevé de non-conformités aux règles de l'art et NF DTU.
- Avis de valeur vénale TEGoVA : successions, donations, partages judiciaires.
- Rapport contradictoire recevable devant les tribunaux et opposable aux artisans.
- Frais refacturables au constructeur en cas de condamnation (Art. 700 CPC).
Rassurez-vous : ces montants ne sortent pas de votre poche
Le tableau ci-dessous indique la valeur réelle des missions techniques menées sur le terrain. Dans l'immense majorité des dossiers de sinistre, ces honoraires sont réglés directement par votre compagnie d'assurance grâce à votre garantie « Honoraires d'expert » ou votre Protection Juridique (Art. L. 121-1 du Code des assurances). Vous n'avez aucun fonds à débourser.
Valeur des missions techniques (Prise en charge par l'assureur)
Montants facturés à la compagnie d'assurance ou à la partie adverse — 0 € d'avance pour l'assuré
| Prestation d'expertise | Valeur de la mission | Délai moyen | Prise en charge par l'assurance |
|---|---|---|---|
| Diagnostic malfaçons (visite + rapport oral) |
450 € – 850 €
0 € d'avance (Pris en charge)
|
5 j |
Pris en charge par l'assurance
Maison < 150 m² · Règlement direct par la compagnie |
| Expertise malfaçons CCMI (rapport écrit opposable) |
1 500 € – 3 500 €
0 € d'avance (Pris en charge)
|
10 à 15 j |
Pris en charge par l'assurance
Comparaison contrat/notice descriptive vs réalisé · Règlement direct par la compagnie |
| Expertise VEFA non-conformité (avant/après réception) |
2 000 € – 5 000 €
0 € d'avance (Pris en charge)
|
15 à 20 j |
Pris en charge par l'assurance
Conformité RE2020, finitions, parties communes · Règlement direct par la compagnie |
| Expertise abandon de chantier (judiciaire) |
2 500 € – 7 000 €
0 € d'avance (Pris en charge)
|
20 j |
Pris en charge par l'assurance
Avant dire-droit, évaluation du reliquat travaux · Règlement direct par la compagnie |
Garantie déontologique : Convention écrite & lettre de mission préalable
Aucune intervention ni frais sans lettre de mission préalable signée (Code NACE 66.21Z). *Revalorisations constatées sur dossiers traités avec contre-chiffrage contradictoire, variables selon les garanties souscrites et les préjudices réels.
Procédure et étapes de recours
Déroulement méthodologique d'une mission d'expertise pour faire valoir vos droits.
Procéder à la réception avec réserves
À la livraison (VEFA) ou achèvement (CCMI), visite contradictoire en présence du constructeur. Émettre réserves écrites sur le procès-verbal de réception (Art. R.231-6 CCH). Sans réserves, désordres apparents = acceptés (sauf décennale).
Notifier les désordres dans les délais légaux
Biennale : action sous 2 ans après réception (Art. L.231-2 CCH). Décennale : 10 ans après réception pour les désordres compromettant la solidité (Art. 1792 Code construction). Vices cachés : 2 ans après découverte (Art. 1648 Code civil).
Mandater un expert indépendant
L'expert vérifie la conformité au contrat (notice descriptive CCMI/VEFA), aux DTU et aux normes AFNOR. Constate les malfaçons, les quantifie et préconise les reprises. Rapport opposable en procédure.
Mise en demeure du constructeur
LRAR avec délai de reprise (souvent 30-60 j). Activation de la garantie de parfait achèvement (1 an post-réception, Art. L231-2 CCH) ou de l'assurance dommage-ouvrage (DO).
Saisir l'assurance dommage-ouvrage (DO)
La DO préfinance les travaux de décennale sans attendre la reconnaissance du constructeur. Délai d'instruction 60 j. Recours subrogatoire de la DO contre le constructeur.
Action en justice
En cas de refus : référé-expertise (Art. 145 CPC), puis action au fond devant le Tribunal Judiciaire. Pour abandon de chantier : résiliation CCMI (Art. L231-13 CCH) et indemnisation. Sanctions pénales possibles (escroquerie, tromperie).
Questions fréquentes sur malfaçons & litiges travaux
Une malfaçon est un défaut de construction non conforme aux règles de l'art (DTU, normes AFNOR) ou au contrat (notice descriptive CCMI/VEFA). Les désordres apparents à la réception sans réserves ne sont plus couverts par la garantie de parfait achèvement, mais peuvent relever de la biennale ou décennale selon leur nature.
De 450 € (diagnostic oral) à 7 000 € (expertise judiciaire abandon de chantier). Le prix moyen d'un rapport écrit opposable est de 1 500 € à 3 500 €. Une expertise VEFA non-conformité est de 2 000 € à 5 000 €. Honoraires refacturables en cas de condamnation du constructeur.
La garantie de bon fonctionnement (biennale) couvre 2 ans les éléments d'équipement dissociables (volets, robinetterie). La garantie décennale couvre 10 ans les désordres compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination (Art. 1792 Code construction). La biennale ne s'applique pas aux éléments indissociables.
Oui, en cas de malfaçon d'une gravité telle qu'elle empêche l'usage normal du bien. À défaut, accepter avec réserves écrites détaillées sur le PV de réception (Art. R.231-6 CCH). Sans réserves sur un désordre apparent, la garantie de parfait achèvement (1 an) ne s'appliquera pas.
Mettre en demeure LRAR de reprise sous 30 j, puis résilier le CCMI (Art. L231-13 CCH) et saisir l'assurance de livraison à prix et délais convenus (obligatoire CCMI). Mandater un expert pour évaluer le reliquat de travaux. Dépôt de plainte possible (escroquerie).
Oui, obligatoire pour tout constructeur (Art. L.242-1 CCH). Elle préfinance les travaux de décennale sans attendre la reconnaissance de responsabilité du constructeur. Délai d'instruction 60 j, recours subrogatoire ensuite. Le coût est de 2 à 4 % du prix de vente.
Malfaçons & Litiges Travaux dans les principales villes des Vosges (88)
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