Mises en sécurité & péril imminent — sécurisez l'action du Maire
Façade menaçant de s'effondrer, toiture calcinée, balcon dégradé ou bien en ruine : en vertu des articles L.2212-2 du CGCT et L.511-1 du CCH, la responsabilité administrative du Maire est engagée pour prévenir tout danger immédiat pour les administrés.
Notre cabinet d'expertise indépendant intervient sous 24 heures ouvrées pour constater les désordres, caractériser l'imminence du risque et vous fournir le rapport technique opposable indispensable pour motiver juridiquement votre arrêté municipal.
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Rapport technique opposable sous 24h
Évaluation factuelle de la gravité structurelle pour fonder légalement l'arrêté de mise en sécurité d'urgence.
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Protection face aux recours des propriétaires
Défense technique solide en cas de saisine du tribunal administratif ou de contestation des mesures conservatoires.
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Assistance pour substitution & recouvrement
Chiffrage contradictoire des travaux d'office engagés par la commune avec titre de recouvrement exécutoire.
Depuis l'ordonnance n° 2020-1144, la procédure de mise en sécurité remplace les anciens arrêtés de péril. En cas d'urgence caractérisée, le maire ordonne sans délai les mesures indispensables (évacuation, pose de barrières, consolidation sommaire) aux frais du propriétaire défaillant.
Signalement de bâtiment menaçant
Déclenchez une pré-évaluation technique sous 24h par notre collège d'experts bâtiment.
Signalement enregistré avec succès
Le signalement concernant la commune a bien été transmis au collège d'experts. Compte tenu des enjeux de sécurité publique et de responsabilité du Maire, un expert indépendant prendra contact sous 24 heures ouvrées pour coordonner la visite sur site.
Comment se déroule notre mission pour votre commune ?
Une méthodologie rigoureuse en 4 étapes pour sécuriser l'espace public tout en blindant le dossier juridique municipal.
Visite technique sur site (24-48h)
Examen instrumenté des désordres : aplomb des murs, fissurométrie Saugnac, état des planchers et éléments de couronnement.
Qualification du risque
Caractérisation du péril (ordinaire ou imminent) et identification des tiers exposés (passants, riverains, mitoyens).
Rapport & mesures d'urgence
Préconisation précise des mesures conservatoires à ordonner (périmètre de sécurité, étaiement, purge ou démolition).
Suivi & récolement
Constat après réalisation des travaux par le propriétaire ou constat de carence pour justifier la réalisation des travaux d'office.