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Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) En vigueur (Réglementation officielle) Opposabilité Décennale Art. 1792

Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999 — Arrêté 30 juin 1999)

Norme acoustique officielle fixant les niveaux d'isolement acoustique minimaux contre les bruits aériens intérieurs, bruits d'impacts de pas et bruits d'infrastructures de transports terrestres (Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999 — Arrêté 30 juin 1999)).

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Fiche d'identité normative & champ juridique

Référentiel Officiel AFNOR & Cadre Juridique — Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999

Classification officielle, antériorité normative et délimitation du périmètre des garanties légales constructeur.

Ministère du Logement / CSTB
Référence NRA

Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999

Remplace : Réglementation acoustique de 1969 Index lié : Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA)

Homologation En vigueur

Réglementation officielle

Commission nationale : Ministère du Logement / CSTB.

Champ d'application

Bâtiments d'habitation neufs et rénovations lourdes (Arrêté 30 juin 1999))

Sous-couches acoustiques minces (SCAM), doublages thermo-acoustiques, vitrages phoniques asymétriques et silencieux VMC.

Exclusions formelles

Bâtiments industriels sans habitat

Les ateliers industriels relèvent de la réglementation spécifique de protection des travailleurs.

Dimensions réglementaires & seuils d'exécution

Les valeurs planchers & seuils critiques du Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999

Seuils quantifiés et tolérances minimales opposables aux constructeurs, artisans et assureurs.

3 Valeurs Planchers
Exigence NF

Bruits d'impacts de pas

Seuil : Ln,w ≤ 58 dB Niveau de pression acoustique maximal transmis par le plancher lors de la chute d'objets ou pas.

Exigence NF

Isolement bruits aériens

Seuil : Dn,T,w ≥ 53 dB Atténuation minimale entre deux logements contigus (voix, télévision, musique).

Exigence NF

Façade contre transports

Seuil : Dn,T,w + Ctr ≥ 30 à 45 dB Isolement renforcé des vitrages selon le classement sonore de la voie ferrée ou routière vosgienne.

Prescriptions techniques de mise en œuvre

Règles d'exécution opposables aux constructeurs

Les 1 exigences normatives clés régissant la conformité décennale au titre du Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999.

1 Règles Clés
Règle 1 Obligatoire

Désolidarisation intégrale des chapes flottantes sous-jacentes

Tout contact rigide entre la chape ciment et la structure maçonnée annule l'affaiblissement acoustique aux bruits de chocs.

Référence exacte : Arrêté du 30 juin 1999 ; NF DTU 26.2
Garantie légale & décennale
Tolérances officielles du Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999

Tolérances d'exécution admissibles des ouvrages

Critères géométriques de réception d'ouvrage et seuils de non-conformité constatés en expertise contradictoire.

1 Seuils Tolérances
Critère 1

Mesure au sonomètre intégrateur de classe 1

Tolérance de mesure in situ

Tolérance : ± 3 dB(A) par rapport à l'exigence théorique Contrôle : Prend en compte les incertitudes métrologiques de laboratoire et de chantier.

Expertise Territoriale — Vosges Sinistre

Pathologies récurrentes dans le département des Vosges (88)

Analyse des sinistres récurrents instruits par notre cabinet sur les 506 communes vosgiennes au regard du Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999.

1 Cas Sinistres Vosges
Cas 1 Majeure

Ponts phoniques d'impact par plinthes collées touchant le carrelage

Désordre : Majeure Dans les Vosges, omission du joint périphérique sous plinthes dans les appartements neufs : les bruits de pas et de talons se transmettent directement dans la dalle béton vers les voisins du dessous, déclenchant des plaintes répétées. Recours opposable : Garantie d'isolation phonique d'un an (Art. L. 111-11 CCH) et responsabilité décennale pour impropriété à destination.

Outil d'Ingénierie BTP Vosges

Calculateur Isolement Acoustique

Vérifiez instantanément les dimensionnements et conformités techniques pour votre bâtiment dans les Vosges au regard du Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999.

Méthodologie d'investigation

Les 3 points de contrôle contradictoires de l'expert en bâtiment

Protocole d'investigation systématique déployé lors des expertises amiables ou judiciaires dans les Vosges au regard du Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999.

Protocole Expert
Point 1 Examen In Situ

Attestation acoustique obligatoire de fin de chantier délivrée pour tout bâtiment de plus de 10 logements

Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999.

Point 2 Examen In Situ

Mesure au sonomètre et machine à chocs normalisée

Exigence & seuil : tête de frappe — du niveau de bruit de choc Ln,w

Point 3 Examen In Situ

Contrôle du vitrage acoustique renforcé posé en façade sur voies bruyantes

Exigence & seuil : vallées 88

Foire aux questions techniques & juridiques

Questions fréquentes sur le Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999

Réponses juridiques et techniques opposables aux experts d'assurance et constructeurs.

1 Réponses d'Experts
Question 1
Réponse d'Expert

J'entends tous les pas de mon voisin du dessus dans mon logement neuf. Que puis-je faire ?

→ Consulter l'analyse contradictoire de l'expert
Analyse juridique & opposabilité
Vous bénéficiez de la garantie légale d'isolation phonique pendant un an après la prise de possession. Notre cabinet réalise un essai acoustique normé pour constater le non-respect des 58 dB et assigner le promoteur en reprise.
Chaîne normative complémentaire

Normes et DTU associés au Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999

Normes d'exécution et règles de calcul Eurocodes applicables conjointement.

2 Textes Connexes
NRA 1999 Norme Liée

Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation

Base légale

NF EN ISO 717-1/2 Norme Liée

Évaluation de l'isolement acoustique des immeubles

Norme de mesure

Litige ou Sinistre Arrêté 30 juin 1999) dans les Vosges (88)

Votre bâtiment subit des désordres relevant du Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999 ?

Ne laissez pas l'expert de votre compagnie d'assurance conclure à une cause hors garantie ou sous-évaluer vos indemnités. Notre cabinet d'experts d'assuré indépendants réalise le diagnostic contradictoire au titre du Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA 1999.