NF DTU 61.1 — Installations de gaz dans les bâtiments d'habitation (Gaz naturel et GPL propane / butane)
Norme d'ordre public majeure (articulée avec l'Arrêté ministériel du 23 février 2018 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité des installations de gaz combustible) encadrant la conception, le dimensionnement, le tracé, l'assemblage et les essais d'étanchéité des réseaux de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié (GPL propane et butane). Dans le massif vosgien, où de nombreuses communes de montagne ne sont pas raccordées au gaz de ville et recourent aux citernes de propane extérieur soumises à des gels sévères (-15°C à -25°C), cette norme régit le détendeur grand froid première étape, l'interdiction du PE en intérieur, les brasures fortes ATG argent, le robinet de coupure d'urgence (ROAI), l'amenée d'air comburant et le certificat obligatoire Qualigaz avant toute mise en gaz.
Référentiel Officiel AFNOR & Cadre Juridique — NF DTU 61.1
Classification officielle, antériorité normative et délimitation du périmètre des garanties légales constructeur.
NF DTU 61.1
Remplace : DTU 61.1 historique (parties 1 à 7 de 1982 à 2006) Index lié : NF P 45-204 / Arrêté 23/02/2018
Janvier 2020
Commission nationale : AFNOR / BNG P45 — Installations de gaz dans le bâtiment et sécurité combustible.
Canalisations de gaz intérieures et extérieures après compteur ou première détente de citerne, colonnes montantes gaz d'immeubles collectifs, conduites d'alimentation des chaudières, radiateurs à gaz, chauffe-eaux et appareils de cuisson, systèmes de ventilation et d'évacuation des produits de combustion (conduits ventouses C1, C3, conduits collectifs 3CEp et tirage naturel B22/B23).
Tubes en cuivre dur ou recuit marqués ATG, raccords cuivre à braser par capillarité, raccords mécaniques à sertir agréés ATG gaz, robinets d'arrêt quart de tour cadenassables, robinets à obturation automatique intégrée (ROAI), flexibles de raccordement inox à durée de vie illimitée NF D 36-121, détendeurs-déclencheurs de sécurité à réarmement manuel, compteurs volumétriques et régulateurs de pression.
Installations industrielles de forte puissance, chaufferies tertiaires > 70 kW et réseaux de transport de gaz
Sont strictement exclus du périmètre : les chaufferies collectives de puissance utile supérieure à 70 kW (régies par les arrêtés du 25 juin 1980 et du 23 février 2018 titre II), les stockages industriels de gaz liquéfié relevant des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), ainsi que les canalisations de transport et distribution publique en amont du coffret coupe-circuit de branchement GRDF/antenne GPL.
Les valeurs planchers & seuils critiques du NF DTU 61.1
Seuils quantifiés et tolérances minimales opposables aux constructeurs, artisans et assureurs.
Perte de charge maximale admissible
Seuil : 1 mbar (naturel) / 1,5 mbar (GPL) Perte de charge linéaire totale calculée entre le détendeur/compteur et l'appareil de combustion le plus éloigné à débit maximal nominal
Hauteur de pose de l'organe de coupure (ROAI)
Seuil : 0,40 m à 1,50 m du sol Hauteur d'implantation obligatoire du robinet de commande d'appareil dans la cuisine ou la buanderie pour une manœuvre d'urgence instantanée
Section d'amenée d'air neuf comburant
Seuil : ≥ 50 cm² à 100 cm² Section libre minimale de la grille de ventilation basse débouchant directement sur l'extérieur pour les appareils raccordés ou non de type A/B
Attestation de conformité légale
Seuil : Certificat modèle 2 ou 4 (Qualigaz) Document administratif visé par un organisme agréé (Qualigaz, Dekra, Copraudit) conditionnant la mise en gaz par le distributeur de gaz
Règles d'exécution opposables aux constructeurs
Les 6 exigences normatives clés régissant la conformité décennale au titre du NF DTU 61.1.
Interdiction absolue du polyéthylène (PE) à l'intérieur des bâtiments
Les canalisations en polyéthylène (PE bande jaune) sont formellement interdites à l'intérieur de tout bâtiment, sous-sol, vide sanitaire ou galerie non ventilée en raison de leur combustibilité et du risque de fusion immédiate en cas d'incendie. La transition entre la canalisation enterrée extérieure en PE et la tuyauterie intérieure métallique (cuivre ou acier) doit obligatoirement être réalisée à l'extérieur du bâtiment à l'aide d'un raccord de transition PE/métal électrosoudable certifié ATG, placé sous coffret en façade ou avec remontée extérieure sous fourreau acier étanche.
Arrêté du 23 février 2018, Art. 8 & NF DTU 61.1 P2
Brasure capillaire forte obligatoire et interdiction de l'étain en gaz
L'assemblage des tubes en cuivre pour canalisations de gaz doit obligatoirement être réalisé par brasure forte (point de fusion du métal d'apport supérieur à 450°C, alliage cuivre-phosphore ou argent certifié ATG avec température minimale de solidus à 600°C). L'utilisation de soudure ou brasure tendre à l'étain/plomb (point de fusion inférieur à 450°C) est formellement interdite : en cas de début d'incendie, une brasure tendre fond immédiatement, libérant un jet de gaz sous pression qui alimente un sinistre généralisé avec explosion.
NF DTU 61.1 P2, Art. 5.1 & Spécification ATG B.521
Robinet d'arrêt d'appareil ROAI et flexible métallique inaltérable
Tout appareil d'utilisation de gaz (table de cuisson, chaudière, cuisinière) doit être commandé par un Robinet d'Arrêt à Obturation Automatique Intégrée (ROAI) facilement accessible. Ce dispositif interrompt instantanément le débit de gaz en cas de rupture ou de débranchement accidentel du raccordement souple. Le raccordement entre le ROAI et la table de cuisson doit être assuré par un flexible ondulé métallique en acier inoxydable sans date limite d'utilisation (NF D 36-121) vissé mécaniquement sur portées coniques. Les tuyaux souples à base de caoutchouc avec colliers à bande de serrage sont strictement interdits en neuf et en rénovation lourde.
Arrêté du 23 février 2018, Art. 12 & NF DTU 61.1 P4
Fourreautage obligatoire des traversées de parois et interdiction des espaces creux
Il est strictement interdit de faire cheminer une tuyauterie de gaz dans un conduit de fumée, une gaine d'ascenseur, un vide-ordures ou dans l'espace d'une cloison creuse sans ventilation. Toute traversée de mur extérieur, mur porteur ou plancher doit être réalisée sous un fourreau métallique en acier ou cuivre continu d'un seul tenant, débordant d'au moins 10 mm du parement fini. Le fourreau doit être calfeutré à une seule de ses extrémités par un matériau souple incombustible (ou laissé totalement libre aux deux bouts) pour éviter que du gaz ne migre dans les maçonneries en cas de micro-fuite.
NF DTU 61.1 P2, Art. 5.3 & Arrêté du 23 février 2018
Spécificités GPL en altitude vosgienne : vaporisation du propane et interdiction du butane extérieur
Dans les Vosges, les températures hivernales descendent couramment entre -10°C et -20°C. À ces températures, le butane cesse totalement de se vaporiser (point d'ébullition théorique à 0°C) : le stockage de bouteilles de butane à l'extérieur est donc formellement proscrit. Seul le propane (point d'ébullition à -42°C) est autorisé en extérieur (citernes aériennes ou enterrées). Pour les installations de montagne au-delà de 600 m d'altitude (Gérardmer, La Bresse, Le Valtin), les détendeurs de 1ère étape (détendeurs de citerne à 1,5 bar) et limiteurs de sécurité doivent être certifiés "grand froid" (membrane résistante jusqu'à -25°C sans durcissement ni givrage).
NF DTU 61.1 P3, Art. 6 & Règlements sécurité GPL
Contrôle d'étanchéité mécanique et épreuve de résistance préalable
Avant toute dissimulation sous coffrage, peinture ou mise en service, toute installation de gaz neuve ou modifiée doit subir deux épreuves sous air comprimé ou azote sec (l'utilisation d'oxygène pur est formellement proscrite sous peine d'explosion thermique). Une épreuve mécanique de résistance à 6 bars (pour canalisation acier) ou 1 bar (pour canalisation basse pression cuivre) pendant 15 minutes, suivie d'une épreuve d'étanchéité à la pression de service (50 mbars sous air) pendant au moins 10 minutes avec manomètre électronique à tube en U sans aucune perte de pression détectable (0,0 mbar). Le résultat doit figurer sur le certificat de conformité Qualigaz.
NF DTU 61.1 P6, Art. 4 & Arrêté du 23 février 2018
Tolérances d'exécution admissibles des ouvrages
Critères géométriques de réception d'ouvrage et seuils de non-conformité constatés en expertise contradictoire.
Contrôle au manomètre différentiel électronique de précision (résolution 0,1 mbar)
Chute de pression lors de l'épreuve d'étanchéité gaz
Tolérance : Perte de charge admise : strictement 0,00 mbar sur 10 minutes Contrôle : Aucune micro-fuite n'est tolérée sur une installation de gaz neuve ou réhabilitée.
Vérification au mètre ruban sur toute la longueur apparente du parcours
Écartement des colliers de fixation de canalisation cuivre
Tolérance : Entraxe maximal ≤ 1,00 m en parcours horizontal, ≤ 1,50 m en vertical Contrôle : Un tube gaz insuffisamment supporté vibre sous l'effet des fermetures d'électrovannes et fatigue les brasures.
Mesure d'encombrement entre parois extérieures des gaines électriques et tuyauterie gaz
Distance d'éloignement par rapport aux canalisations électriques
Tolérance : Distance libre minimale ≥ 3 cm en parcours parallèle, ≥ 1 cm en croisement Contrôle : Empêche tout amorçage d'arc électrique sur la tuyauterie de gaz en cas de court-circuit électrique.
Mesure des vides de passage d'air de la grille métallique extérieure
Section libre des amenées d'air comburant
Tolérance : Tolérance de section : 0 % en négatif (strictement ≥ section réglementaire) Contrôle : Les ailettes ou moustiquaires encrassées réduisent la section et génèrent du monoxyde de carbone mortel.
Pathologies récurrentes dans le département des Vosges (88)
Analyse des sinistres récurrents instruits par notre cabinet sur les 506 communes vosgiennes au regard du NF DTU 61.1.
Fuite majeure de gaz et intoxication au monoxyde de carbone par brasure à l'étain dans un chalet à Ventron
Désordre : Péril imminent d'explosion et hospitalisation d'urgence de 5 personnes Dans un chalet locatif à Ventron (altitude 720 m), l'installateur a modifié le circuit gaz de la chaudière mixte pour raccorder un nouveau chauffe-eau instantané en utilisant des coudes en cuivre soudés à l'étain-plomb (brasure tendre de plomberie sanitaire à 230°C) au lieu d'une brasure forte ATG à 650°C. À la suite d'un début de surchauffe localisée du corps de chauffe par manque d'eau, le coude placé à 20 cm a vu sa soudure se liquéfier. Le gaz propane à 37 mbars s'est échappé dans la chaufferie non ventilée (grille d'aération obturée avec de la laine de verre pour couper l'air froid vosgien), provoquant une combustion incomplète massive avec émanation de 450 ppm de monoxyde de carbone (CO). Recours opposable : Plainte pénale pour mise en danger de la vie d'autrui et action en responsabilité civile professionnelle contre l'artisan non titulaire de l'appellation PG (Professionnel du Gaz) ayant enfreint le NF DTU 61.1.
Givrage et blocage du détendeur propane de citerne extérieure lors de grand froid à La Bresse
Désordre : Arrêt brutal du chauffage central en période de grand gel (-19°C), éclatement des radiateurs Dans un pavillon individuel à La Bresse, le propriétaire s'est approvisionné avec une cuve de propane aérienne dont le détendeur première étape n'était pas un modèle "grand froid" agréé pour zone de montagne. En janvier, par une température extérieure descendue à -19°C pendant 48 heures, l'humidité résiduelle contenue dans la phase gazeuse du GPL a givré les clapets internes du détendeur, provoquant la coupure totale de l'alimentation de la chaudière. En 36 heures d'absence des occupants, le circuit de chauffage non glycolé a gelé, causant l'éclatement de 7 radiateurs en fonte d'aluminium et des parquets massifs inondés. Recours opposable : Mise en cause de la compagnie distributrice de GPL et de l'installateur pour manquement à l'obligation de conseil et fourniture d'un détendeur non conforme aux conditions climatiques vosgiennes de la zone H1b.
Calculateur Pertes de Charge & Ventilation Gaz
Dimensionnement des diamètres de tuyauteries gaz, contrôle de la vitesse d'écoulement et calcul de la section des amenées d'air en zone vosgienne.
Les 8 points de contrôle contradictoires de l'expert en bâtiment
Protocole d'investigation systématique déployé lors des expertises amiables ou judiciaires dans les Vosges au regard du NF DTU 61.1.
Vérification de la marque de conformité ATG et marquage NF Gaz sur les tubes de cuivre, acier et raccords.
Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du NF DTU 61.1.
Contrôle visuel formel de la brasure forte argent/cuivre-phosphore
Exigence & seuil : température fusion > 450°C — avec interdiction absolue de l'étain.
Inspection de la conformité du Robinet à Obturation Automatique Intégrée
Exigence & seuil : ROAI — et de son accessibilité.
Vérification de l'emploi exclusif de flexibles métalliques ondulés inox NF D 36-121 sans date de péremption.
Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du NF DTU 61.1.
Contrôle de l'absence totale de tube polyéthylène
Exigence & seuil : PE — à l'intérieur des volumes bâtis et caves.
Mesure de la section libre des grilles de ventilation haute et basse
Exigence & seuil : amenée d'air neuf comburant non obturable — .
Vérification du certificat détendeur grand froid
Exigence & seuil : -25°C — sur les stockages de propane aériens vosgiens.
Exécution des épreuves mécaniques et d'étanchéité sous pression
Exigence & seuil : 50 mbars / 10 min, zéro chute — avec délivrance du certificat Qualigaz modèle 2 ou 4.
Questions fréquentes sur le NF DTU 61.1
Réponses juridiques et techniques opposables aux experts d'assurance et constructeurs.
Question 1
Réponse d'Expert
Le certificat de conformité Qualigaz est-il obligatoire pour tous les travaux de gaz ?
→
Consulter l'analyse contradictoire de l'expert
Question 2
Réponse d'Expert
Pourquoi une bouteille de butane ne fonctionne-t-elle plus en hiver sur une terrasse dans les Vosges ?
→
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Question 3
Réponse d'Expert
Peut-on raccorder une gazinière avec un tuyau en caoutchouc souple ordinaire ?
→
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Normes et DTU associés au NF DTU 61.1
Normes d'exécution et règles de calcul Eurocodes applicables conjointement.
Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation
Texte législatif fondamental d'ordre public régissant l'ensemble des prescriptions de sécurité gaz
Alimentation en gaz - Tuyauteries de gaz pour les bâtiments - Pression maximale de service inférieure ou égale à 5 bar
Norme européenne cadre sur les matériaux, assemblages et essais des tuyauteries de gaz
Tuyaux flexibles métalliques onduleux en acier inoxydable pour raccordement d'appareils ménagers utilisant les combustibles gazeux
Spécification technique des flexibles inox de sécurité à durée de vie illimitée
Raccords à sertir en cuivre et alliages de cuivre pour installations de gaz
Agrément technique obligatoire pour les raccords et systèmes de sertissage de tuyauteries de gaz
Votre bâtiment subit des désordres relevant du NF DTU 61.1 ?
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