NF DTU 64.1 — Dispositifs d'assainissement non collectif (ANC)
Norme de référence d'ordre public sanitaire régissant la conception, l'implantation et la pose des systèmes d'assainissement non collectif pour maisons individuelles jusqu'à 20 Equivalent-Habitants (fosses toutes eaux, filtres à sable, tranchées d'épandage, micro-stations). Dans les Vosges, la géologie locale pose des défis redoutables : sols argileux très imperméables du Keuper (Plaine sous-vosgienne) provoquant le colmatage rapide des épandages, et roches granitiques affleurantes en pente raide dans les Hautes-Vosges, sous contrôle rigoureux des SPANC.
Référentiel Officiel AFNOR & Cadre Juridique — NF DTU 64.1
Classification officielle, antériorité normative et délimitation du périmètre des garanties légales constructeur.
NF DTU 64.1
Remplace : DTU 64.1 de mars 2007
Août 2013 (P1-1, P1-2, P2 / Amendement A1)
Commission nationale : BNTEC / P16B — Assainissement autonome.
Fosses toutes eaux (FTE) avec préfiltre, bacs dégraisseurs, tranchées d'épandage à faible profondeur, filtres à sable verticaux drainés ou non drainés, tertres d'infiltration et postes de relevage des eaux traitées.
Habitations non raccordées au réseau public d'assainissement collectif (tout-à-l'égout), dimensionnées selon le nombre de pièces principales (PP) du logement.
Installations d'assainissement collectif et industrielles
Les réseaux d'assainissement collectif communaux relèvent du Fascicule 70 du CCTG. Les installations d'épuration agroalimentaires relèvent de la réglementation ICPE.
Les valeurs planchers & seuils critiques du NF DTU 64.1
Seuils quantifiés et tolérances minimales opposables aux constructeurs, artisans et assureurs.
Volume minimal fosse toutes eaux
Seuil : Volume ≥ 3 m³ (jusqu'à 5 PP) Volume utile minimal pour une maison jusqu'à 5 pièces principales (+ 1 m³ par pièce supplémentaire).
Pente des tuyaux d'épandage
Seuil : Pente = 0,5% à 1,0% Pente stricte des tuyaux d'épandage fendus dans le gravier pour garantir la répartition homogène des effluents.
Périmètre de protection sanitaire
Seuil : Distance ≥ 35 m de tout puits Distance minimale infranchissable par rapport à tout captage ou puits d'eau potable privée ou publique.
Seuil d'épandage en sol naturel
Seuil : Perméabilité K ≥ 10 à 30 mm/h Test de percolation Porchet obligatoire pour valider la faisabilité d'un épandage traditionnel souterrain.
Règles d'exécution opposables aux constructeurs
Les 6 exigences normatives clés régissant la conformité décennale au titre du NF DTU 64.1.
Étude de sol géologique préalable et test de perméabilité Porchet (K)
Le choix de la filière d'assainissement autonome doit impérativement découler d'une étude de filière réalisée par un géologue ou bureau d'études pédologique agréé. Cette étude comprend la réalisation de sondages à la pelle mécanique et de tests de perméabilité à l'eau in situ par la méthode Porchet (mesure du coefficient K en mm/h). Si K < 10 mm/h (argiles imperméables), l'épandage souterrain direct est strictement interdit par la norme, imposant un filtre à sable drainé vers un exutoire superficiel avec autorisation municipale ou une filière agréée compacte.
NF DTU 64.1 P1-1, Article 4.1 & Arrêté interministériel du 7 septembre 2009
Dimensionnement strict de la Fosse Toutes Eaux selon les Pièces Principales (PP)
Le volume utile de la fosse toutes eaux (FTE) est rigoureusement fonction du potentiel d'occupation de l'habitation, calculé sur la base de ses pièces principales (PP) : 3 m³ (3 000 litres) pour un logement comportant jusqu'à 5 pièces principales, majoré de 1 m³ (1 000 litres) par pièce principale additionnelle. La fosse doit être équipée en sortie d'un préfiltre amovible garni de pouzzolane ou matériau filtrant équivalent, interdisant le départ accidentel de boues vers le système de traitement en aval.
NF DTU 64.1 P1-1, Article 5.1
Double ventilation obligatoire : ventilation primaire et secondaire en toiture avec extracteur
Toute installation doit comporter : 1° Une ventilation primaire en amont de la fosse, assurée par la prolongation de la chute d'eaux usées en toiture ; 2° Une ventilation secondaire en aval immédiat de la fosse, constituée d'une canalisation indépendante en PVC Ø 100 mm raccordée au ciel gazeux de la cuve, prolongée au-dessus du faîtage de la maison et surmontée d'un extracteur statique ou éolien. Cette ventilation permanente est vitale pour évacuer les gaz corrosifs de décomposition (sulfure d'hydrogène H2S attaquant le béton des cuves et mortel à haute concentration).
NF DTU 64.1 P1-1, Article 5.4
Granulométrie, propreté des graviers et protection par géotextile anti-colmatage
Les tranchées d'épandage et filtres à sable doivent être constitués de graviers roulés ou concassés impérativement lavés (granulométrie normalisée 10/20 ou 20/40 mm), exempts de toute fraction fine ou terreuse. L'ensemble de la couche de gravier enveloppant les tuyaux d'épandage doit être recouvert d'un voile géotextile imputrescible perméable à l'air et à l'eau mais stoppant les terres végétales de remblai, afin d'empêcher le colmatage progressif du massif filtrant.
NF DTU 64.1 P1-1, Article 6.2 & NF EN 13242
Règles de nivellement et pente continue des canalisations de distribution (0,5% à 1%)
Les canalisations d'épandage perforées (fentes orientées vers le bas) doivent être posées avec une pente rigoureusement continue comprise entre 0,5% et 1,0% pour assurer une irrigation équitable sur toute la longueur de la tranchée. Le regard de répartition amont doit être calé de niveau parfait, chaque départ de tuyau recevant un débit identique. Les longueurs unitaires des tranchées ne doivent jamais excéder 30 mètres.
NF DTU 64.1 P1-1, Article 6.3
Distances réglementaires de salubrité et interdiction de passage de véhicules
L'installation d'assainissement doit respecter les distances minimales d'éloignement : 35 m de tout point de captage d'eau potable (puits, source), 5 m de toute fondation de bâtiment, 3 m des limites de propriété et de tout arbre à racines traçantes. La zone d'épandage et de fosse doit être strictement engazonnée et réservée au passage piéton : tout passage d'engins, véhicule automobile ou stockage lourd est formellement interdit sous peine d'écrasement des tuyaux et de compactage destructeur du sol filtrant.
NF DTU 64.1 P1-1, Article 4.3 & RSD 88
Tolérances d'exécution admissibles des ouvrages
Critères géométriques de réception d'ouvrage et seuils de non-conformité constatés en expertise contradictoire.
Tranchées d'infiltration dans gravier lavé
Pente de pose des tuyaux d'épandage fendus
Tolérance : 0,5% à 1,0% (5 à 10 mm/m) Contrôle : Niveau optique ou laser de chantier avec mire millimétrée
Regard de tête à compartiments
Niveau du regard de répartition des effluents
Tolérance : Horizontalité parfaite ≤ 2 mm/m Contrôle : Niveau à bulle mécanique étalonné posé sur radier
Remblai de finition engazonné
Épaisseur de terre végétale au-dessus du géotextile
Tolérance : 20 cm à 40 cm maximum Contrôle : Sondage à la jauge graduée sans percer le géotextile
Livraison carrière sur chantier
Granulométrie des graviers de filtration
Tolérance : 10/20 ou 20/40 mm lavé (zéro passant < 2 mm) Contrôle : Tamisage de contrôle ou bon de livraison certifié CE
Cuve polyéthylène ou béton installée
Volume effectif de la fosse toutes eaux
Tolérance : ≥ Volume contractuel (tolérance 0%) Contrôle : Relevé géométrique diamètre/hauteur jusqu'au fil d'eau
Pathologies récurrentes dans le département des Vosges (88)
Analyse des sinistres récurrents instruits par notre cabinet sur les 506 communes vosgiennes au regard du NF DTU 64.1.
Colmatage foudroyant et refoulement d'eaux usées en surface sur sols argileux du Keuper
Désordre : Pollution Majeure & Non-Conformité SPANC Dans les communes de l'ouest vosgien (Mirecourt, Dompaire, Mattaincourt), les sols argilo-marneux ont un coefficient d'infiltration presque nul (K < 3 mm/h). L'installation inconsidérée d'un épandage traditionnel a conduit à la saturation du sol en 6 mois : l'eau noire souillée d'eaux-vannes remonte dans la pelouse, dégage des odeurs insoutenables et s'écoule chez le voisin. Recours opposable : Arrêté de mise en demeure du SPANC. Mise en jeu de la garantie décennale du terrassier pour défaut d'adaptation au sol (absence d'étude pédologique préalable obligatoire). Remplacement complet par un filtre compact agréé avec rejet conforme autorisé.
Écrasement de la cuve polyéthylène de la fosse par poussée de nappe phréatique
Désordre : Destruction Totale de l'Ouvrage Pose d'une fosse toutes eaux plastique en terrain hydromorphe avec remontée de nappe d'eau temporaire en hiver. La cuve vidangée a été écrasée par la pression hydrostatique latérale ou s'est soulevée comme un bouchon de liège, arrachant les canalisations d'entrée et de sortie PVC scellées. Recours opposable : Expertise technique du remblaiement : constat du non-respect des prescriptions fabricant et DTU 64.1 (remblaiement au tout-venant au lieu d'un remblayage au sable stabilisé avec cuve remplie d'eau simultanément). Remplacement de la fosse aux frais du poseur.
Corrosion et effondrement des parois béton de la fosse par absence de ventilation secondaire
Désordre : Péril Sanitaire & Risque d'Asphyxie Absence de tuyau d'évent secondaire Ø 100 mm prolongé en toiture. Les gaz sulfureux (H2S) se concentrent sous la dalle supérieure de la fosse, se transforment en acide sulfurique par réaction avec l'humidité, et rongent le béton armé qui s'effrite jusqu'à la rupture du couvercle sous les pas d'un piéton. Recours opposable : Mise en conformité urgente ordonnée par l'expert d'assuré : remplacement de la cuve rongée et création d'une colonne d'évent toiture avec extracteur dynamique éolien conforme au DTU 64.1.
Calculateur Dimensionnement ANC & Fosse Toutes Eaux
Vérifiez instantanément les dimensionnements et conformités techniques pour votre bâtiment dans les Vosges au regard du NF DTU 64.1.
Les 6 points de contrôle contradictoires de l'expert en bâtiment
Protocole d'investigation systématique déployé lors des expertises amiables ou judiciaires dans les Vosges au regard du NF DTU 64.1.
Vérification du rapport officiel de l'étude géologique de sol
Exigence & seuil : test de perméabilité Porchet K obligatoire — .
Contrôle du volume de la fosse toutes eaux en adéquation exacte avec le nombre de pièces principales
Exigence & seuil : PP — .
Vérification de la présence et de la hauteur de la ventilation secondaire Ø 100 mm débouchant au faîtage.
Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du NF DTU 64.1.
Contrôle de la planéité et de l'horizontalité parfaite du regard de répartition amont.
Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du NF DTU 64.1.
Vérification de l'utilisation exclusive de gravier lavé certifié et de la pose continue du géotextile.
Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du NF DTU 64.1.
Inspection de la conformité du diagnostic de conception et d'exécution délivré par le SPANC local.
Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du NF DTU 64.1.
Questions fréquentes sur le NF DTU 64.1
Réponses juridiques et techniques opposables aux experts d'assurance et constructeurs.
Question 1
Réponse d'Expert
Une micro-station d'épuration est-elle autorisée partout dans les Vosges ?
→
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Question 2
Réponse d'Expert
À quelle fréquence doit-on obligatoirement vidanger une fosse toutes eaux ?
→
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Question 3
Réponse d'Expert
Le SPANC a déclaré mon installation non conforme lors de la vente de ma maison : que faire ?
→
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Votre bâtiment subit des désordres relevant du NF DTU 64.1 ?
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