Arrêté du 20 avril 2017 — Accessibilité ERP & IOP
Réglementation légale obligatoire régissant l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées et à mobilité réduite (Arrêté du 20 avril 2017 — Accessibilité ERP & IOP). Définit les largeurs de cheminements, pentes maximales de rampes, ressauts de seuils, aires de rotation de 1,50 m et équipements adaptés.
Référentiel Officiel AFNOR & Cadre Juridique — Arrêté du 20 avril 2017
Classification officielle, antériorité normative et délimitation du périmètre des garanties légales constructeur.
Arrêté du 20 avril 2017
Remplace : Arrêtés d'accessibilité de 2006
Réglementation officielle
Commission nationale : Ministère de la Transition Écologique / CCH.
ERP, installations ouvertes au public (IOP) et logements d'habitation (Accessibilité ERP & IOP)
Rampes d'accès inclinées, paliers de repos horizontaux, portes élargies, ascenseurs adaptés et sanitaires accessibles.
Bâtiments privés strictement individuels sans travaux de mise aux normes
Les maisons individuelles existantes sans réhabilitation lourde ne sont pas soumises aux obligations ERP.
Les valeurs planchers & seuils critiques du Arrêté du 20 avril 2017
Seuils quantifiés et tolérances minimales opposables aux constructeurs, artisans et assureurs.
Pente maximale de rampe
Seuil : ≤ 5 % (ou 8 % sur 2 m) Pente normale de 5 % sans palier, 8 % sur 2 mètres max, 10 % sur 0,50 m max.
Hauteur maximale de ressaut
Seuil : ≤ 2 cm (ou 4 cm arrondi) Hauteur maximale de marche ou ressaut de seuil de porte sans chanfrein.
Aire de rotation circulaire
Seuil : Ø ≥ 1,50 m Espace de manœuvre permettant le demi-tour complet d'un fauteuil roulant.
Largeur utile cheminement
Seuil : ≥ 0,90 m / 1,40 m Largeur minimale de passage libre pour un usager en fauteuil roulant.
Règles d'exécution opposables aux constructeurs
Les 3 exigences normatives clés régissant la conformité décennale au titre du Arrêté du 20 avril 2017.
Cheminement extérieur accessible continu et sans obstacle
Le cheminement doit relier la voirie publique, les places de stationnement réservées et l'entrée principale du bâtiment avec un guidage visuel et tactile contrasté.
Arrêté du 20 avril 2017, Article 2
Ressaut de seuil de porte limité à 2 cm au maximum
Tout ressaut supérieur à 2 cm doit comporter un chanfrein ou une pente douce d'au plus 33 % pour éviter le blocage des petites roues avant des fauteuils roulants.
Arrêté du 20 avril 2017, Article 4
Sanitaire adapté avec espace d'usage latéral de 0,80 x 1,30 m
Le cabinet d'aisances doit comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour et un espace latéral dégagé pour le transfert depuis le fauteuil.
Arrêté du 20 avril 2017, Article 12
Tolérances d'exécution admissibles des ouvrages
Critères géométriques de réception d'ouvrage et seuils de non-conformité constatés en expertise contradictoire.
Cheminement extérieur
Pente transversale de dévers
Tolérance : ≤ 2 % au niveau inclinomètre Contrôle : Évite la dérive latérale involontaire d'un fauteuil roulant vers le caniveau.
Vantail ouvert à 90°
Largeur de passage utile de porte
Tolérance : ≥ 0,83 m (pour porte nominale de 90 cm) Contrôle : Mesuré entre le montant du dormant et la face intérieure de la poignée.
Pathologies récurrentes dans le département des Vosges (88)
Analyse des sinistres récurrents instruits par notre cabinet sur les 506 communes vosgiennes au regard du Arrêté du 20 avril 2017.
Pentes d'accès trop fortes sur terrains vosgiens en forte déclivité
Désordre : Majeure Dans les vallées vosgiennes escarpées, la création d'accès PMR à 5 % est complexe. Les aménagements avec des rampes raides à 12 % sans palier de repos sont non conformes et exposent les exploitants d'ERP à des poursuites et amendes administratives. Recours opposable : Dossier de demande de dérogation pour contrainte topographique majeure auprès de la préfecture des Vosges.
Calculateur Pentes & Tolérances PMR
Vérifiez instantanément les dimensionnements et conformités techniques pour votre bâtiment dans les Vosges au regard du Arrêté du 20 avril 2017.
Les 8 points de contrôle contradictoires de l'expert en bâtiment
Protocole d'investigation systématique déployé lors des expertises amiables ou judiciaires dans les Vosges au regard du Arrêté du 20 avril 2017.
Mesure au niveau électronique de la pente des rampes d'accès et devers transversal
Exigence & seuil : ≤ 5 % et ≤ 2 %
Contrôle métrique de la hauteur des ressauts de seuils de portes d'entrée
Exigence & seuil : ≤ 20 mm
Vérification de la largeur de passage libre de toutes les portes intérieures et extérieures
Exigence & seuil : ≥ 83 cm
Contrôle de l'aire de rotation de 1
Modalité : 50 m dans les sanitaires, couloirs et cabines d'ascenseur
Vérification de la présence de mains courantes continues de part et d'autre des escaliers
Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du Arrêté du 20 avril 2017.
Contrôle du contraste visuel et tactile des premières et dernières marches d'escalier
Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du Arrêté du 20 avril 2017.
Présence de places de stationnement PMR réservées avec bande latérale de transfert de 0,80 m
Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du Arrêté du 20 avril 2017.
Attestation d'accessibilité obligatoire délivrée et transmise en préfecture
Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du Arrêté du 20 avril 2017.
Questions fréquentes sur le Arrêté du 20 avril 2017
Réponses juridiques et techniques opposables aux experts d'assurance et constructeurs.
Question 1
Réponse d'Expert
Mon commerce dans les Vosges peut-il obtenir une dérogation aux normes PMR ?
→
Consulter l'analyse contradictoire de l'expert
Normes et DTU associés au Arrêté du 20 avril 2017
Normes d'exécution et règles de calcul Eurocodes applicables conjointement.
Accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP
Texte de base officiel
Éveil de vigilance - Bandes de guidage podotactiles
Spécifications d'alerte tactile
Votre bâtiment subit des désordres relevant du Arrêté du 20 avril 2017 ?
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