Arrêté du 3 mai 2007 — Réglementation Thermique des Bâtiments Existants
Réglementation environnementale et thermique obligatoire pour le bâtiment (Arrêté du 3 mai 2007 — Réglementation Thermique des Bâtiments Existants). Fixe les seuils de consommation d'énergie primaire (Bbio, Cep, Cep,nr), l'impact carbone de la construction (Ic construction) et le confort d'été (Degrés-Heures DH) dans la zone froide vosgienne H1b.
Référentiel Officiel AFNOR & Cadre Juridique — Arrêté du 3 mai 2007
Classification officielle, antériorité normative et délimitation du périmètre des garanties légales constructeur.
Arrêté du 3 mai 2007
Remplace : Réglementation Thermique RT2012 Index lié : Réglementation Environnementale RE2020 / RT
Janvier 2022
Commission nationale : Ministère de la Transition Écologique / CSTB.
Bâtiments neufs d'habitation individuelle, collective, bureaux et enseignement (Réglementation Thermique des Bâtiments Existants)
Isolation thermique renforcée, étanchéité à l'air sous test de perméabilité, systèmes de chauffage bas carbone et vitrages solaires.
Bâtiments provisoires de moins de 2 ans
Les constructions temporaires sont dispensées de l'étude thermique complète RE2020.
Les valeurs planchers & seuils critiques du Arrêté du 3 mai 2007
Seuils quantifiés et tolérances minimales opposables aux constructeurs, artisans et assureurs.
Étanchéité à l'air maison
Seuil : Q4Pa-surf ≤ 0,60 m³/(h.m²) Perméabilité à l'air maximale mesurée au test de la porte soufflante (BlowerDoor).
Besoin bioclimatique
Seuil : Bbio ≤ Bbio_max Optimisation de l'enveloppe du bâtiment réduisant le besoin de chauffage et d'éclairage.
Confort d'été (Degrés-Heures)
Seuil : DH ≤ 1 250 °C.h Seuil d'inconfort estival maximal admissible sans recourir à la climatisation active.
Empreinte carbone matériaux
Seuil : Ic_construction ≤ Max Plafond d'émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie complet des composants.
Règles d'exécution opposables aux constructeurs
Les 2 exigences normatives clés régissant la conformité décennale au titre du Arrêté du 3 mai 2007.
Test de perméabilité à l'air obligatoire à l'achèvement des travaux
La maison doit être mise sous dépression et surpression de 50 Pa avec contrôle des fuites sous fenêtres, liaisons dalles et traversées de gaines.
Décret 2021-1004 ; NF EN ISO 9972
Contrôle obligatoire de la conformité du système de ventilation VMC
L'attestation de fin de chantier RE2020 ne peut être délivrée sans le rapport de conformité du système de ventilation hygroréglable ou double flux.
Protocole de contrôle VMC RE2020
Tolérances d'exécution admissibles des ouvrages
Critères géométriques de réception d'ouvrage et seuils de non-conformité constatés en expertise contradictoire.
Cône de débit calibré
Débit d'air mesuré aux bouches VMC
Tolérance : Conforme aux débits réglementaires ± 15 % Contrôle : Un débit trop faible entraîne moisissures ; trop fort, une surconsommation de chauffage.
Pathologies récurrentes dans le département des Vosges (88)
Analyse des sinistres récurrents instruits par notre cabinet sur les 506 communes vosgiennes au regard du Arrêté du 3 mai 2007.
Échec au test d'infiltrométrie en zone froide vosgienne par défaut de pare-vapeur
Désordre : Critique Dans le département 88 (zone thermique froide H1b), des maisons neuves échouent au test BlowerDoor à cause de fuites massives au pourtour des menuiseries et liaisons de toiture, bloquant la délivrance de la déclaration d'achèvement de travaux (DAACT) en mairie. Recours opposable : Recours contre le maître d'œuvre et les artisans pour reprise des calfeutrements d'étanchéité à l'air.
Calculateur RE2020 & Déperditions Thermiques
Vérifiez instantanément les dimensionnements et conformités techniques pour votre bâtiment dans les Vosges au regard du Arrêté du 3 mai 2007.
Les 4 points de contrôle contradictoires de l'expert en bâtiment
Protocole d'investigation systématique déployé lors des expertises amiables ou judiciaires dans les Vosges au regard du Arrêté du 3 mai 2007.
Rapport d'étude thermique de conception RE2020 et fiche standardisée RSEE
Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du Arrêté du 3 mai 2007.
Procès-verbal du test d'infiltrométrie final délivré
Modalité : Par opérateur certifié Qualibat 8711
Attestation de vérification réglementaire du système de ventilation mécanique VMC
Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du Arrêté du 3 mai 2007.
Contrôle des fiches FDES des matériaux pour respect du seuil carbone Ic construction
Protocole contradictoire d'investigation technique in situ au regard du Arrêté du 3 mai 2007.
Questions fréquentes sur le Arrêté du 3 mai 2007
Réponses juridiques et techniques opposables aux experts d'assurance et constructeurs.
Question 1
Réponse d'Expert
Que risque le constructeur si ma maison neuve ne respecte pas la RE2020 ?
→
Consulter l'analyse contradictoire de l'expert
Normes et DTU associés au Arrêté du 3 mai 2007
Normes d'exécution et règles de calcul Eurocodes applicables conjointement.
Exigences de performance énergétique et environnementale RE2020
Cadre légal
Isolation des combles
Composant d'isolation thermique
Votre bâtiment subit des désordres relevant du Arrêté du 3 mai 2007 ?
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